Identification de l’ESAT
Dénomination : ESAT CLEOS
Adresse : 8 rue des Carriers ZA La Dronnière 14123 Ifs
Téléphone : 02.31.35.17.82
Adresse électronique : esatcleos@apajh.asso.fr
Organisme gestionnaire : Fédération APAJH
N° SIRET : 784 579 682 03439
L’ESAT est un établissement ou service d’accompagnement par le travail au sens de l’article L.344-2 du Code de l’action sociale et des familles.
2. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’ESAT fournit des prestations de services et/ou vend des produits à ses clients, professionnels ou particuliers.
Elles s’appliquent à toutes les commandes, quels que soient le mode de passation (devis, bon de commande, convention, marché, commande dématérialisée) et le canal de diffusion (site Internet, support papier, échange électronique).
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit contraire de l’ESAT.
3. Activités et prestations proposées
L’ESAT propose notamment les activités suivantes : Entretien des espaces verts – Pépinière et production végétale – Menuiserie – Atelier textile : confection, retouches, entretien, repassage, réemploi et recyclage textile – Activités de sous-traitance (industrielle, administrative ou autre) – Numérisation et traitement de documents
Les prestations sont réalisées par des travailleurs en situation de handicap, accompagnés par des professionnels qualifiés. Le client reconnaît expressément la spécificité médico-sociale de l’ESAT. Les prestations sont exécutées avec le plus grand soin, dans un objectif constant de qualité, de fiabilité et de satisfaction du client, grâce à l’accompagnement permanent de professionnels qualifiés. Dans ce cadre, l’ESAT s’engage à mobiliser l’ensemble des moyens humains, techniques et organisationnels nécessaires à la bonne exécution des prestations, conformément aux règles de l’art et aux usages de la profession. En raison de la nature même de l’ESAT, cet engagement constitue une obligation de moyens renforcée, et non une obligation de résultat.
4. Devis – Commandes
Toute prestation fait l’objet d’un devis écrit, gratuit sauf mention contraire, valable pour une durée de 30 jours à compter de sa date d’émission.
La commande devient ferme et définitive à réception par l’ESAT du devis signé par le client, portant la mention « Bon pour accord », ou de tout autre document contractuel équivalent.
Toute modification ou annulation de commande devra faire l’objet d’un accord écrit préalable. Les travaux déjà réalisés ou engagés seront facturés au prorata.
5. Prix
Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). La TVA est appliquée selon la réglementation en vigueur.
Les prix indiqués ne comprennent pas, sauf mention expresse, les frais de transport, de livraison, d’enlèvement, de fournitures spécifiques ou de prestations annexes.
L’ESAT se réserve le droit de réviser ses tarifs en cas d’évolution légale, réglementaire ou économique impactant significativement le coût de la prestation.
6. Conditions de paiement
Sauf stipulation contraire :
- Paiement par virement bancaire ou chèque
- Délai de paiement : 30 jours fin de mois à compter de la date de facture
- Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable :
- l’application de pénalités de retard calculées au taux d’intérêt légal en vigueur majoré,
- l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L.441-10 du Code de commerce).
En cas de non-paiement à échéance, l’ESAT se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute prestation en cours.
7. Délais d’exécution
Les délais d’exécution sont donnés à titre indicatif. Ils dépendent notamment de la nature des prestations, des volumes confiés et des contraintes liées à l’accompagnement des travailleurs.
Aucun retard ne pourra donner lieu à pénalités, indemnités ou annulation de commande, sauf stipulation contractuelle expresse contraire.
8. Obligations du client
Le client s’engage à :
- fournir des informations exactes, complètes et exploitables,
- mettre à disposition des supports, matières ou documents conformes et sécurisés,
- respecter les règles d’accès, de sécurité et d’hygiène applicables sur les sites d’intervention.
Le client demeure responsable des éléments qu’il confie à l’ESAT, notamment pour les activités de sous-traitance, textile et numérisation.
9. Livraison – Réception – Réclamations
La livraison ou la réception des prestations est réputée conforme sauf réclamation écrite formulée dans un délai de 8 jours calendaires à compter de la livraison ou de la fin de prestation.
Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
10. Responsabilité
L’ESAT est tenu à une obligation de moyens.
Sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et est strictement limitée au montant HT de la prestation concernée.
Sont exclus tous dommages indirects, immatériels ou commerciaux, notamment perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires ou de données.
11. Force majeure
La responsabilité de l’ESAT ne pourra être engagée en cas de survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, incluant notamment : grèves, intempéries, pandémies, interruptions de services, absences imprévues ou contraintes médico-sociales.
12. Résiliation
En cas de manquement grave par l’une des parties à ses obligations, le contrat pourra être résilié de plein droit 15 jours après mise en demeure restée sans effet.
13. Propriété intellectuelle et données
Tous documents, études, fichiers, méthodes ou supports produits par l’ESAT demeurent sa propriété, sauf cession expresse écrite.
Pour les prestations de numérisation, le client garantit être titulaire des droits sur les documents confiés.
14. Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition.
15. Responsabilité sociétale et impact social (RSE)
Le recours aux prestations de l’ESAT s’inscrit pleinement dans une démarche de responsabilité sociétale des entreprises (RSE) et de développement durable.
En confiant des prestations à l’ESAT, le client contribue :
- à l’insertion professionnelle durable de personnes en situation de handicap,
- au respect des principes d’égalité des chances et de non-discrimination,
- au développement de l’économie sociale et solidaire (ESS),
- à une démarche locale, inclusive et socialement responsable.
Les prestations sont réalisées dans le respect des exigences de qualité, de sécurité et, lorsque cela est applicable, des engagements environnementaux liés aux activités concernées (réemploi et recyclage textile, gestion raisonnée des espaces verts, limitation des déchets, numérisation responsable, etc.).
Ces éléments peuvent être valorisés par le client dans ses démarches RSE, rapports extra-financiers, bilans sociaux ou réponses aux appels d’offres publics et privés.
16. Marchés publics
Lorsque les prestations de l’ESAT sont réalisées dans le cadre d’un marché public, les présentes CGV s’appliquent dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux pièces contractuelles du marché (acte d’engagement, CCAP, CCTP).
En cas de contradiction, les documents du marché public prévalent selon l’ordre de priorité défini par la réglementation applicable.
Le recours à l’ESAT s’inscrit notamment dans le cadre des dispositions des articles L.2113-12 à L.2113-16 du Code de la commande publique relatives aux marchés réservés, ou de toute autre disposition permettant la prise en compte de l’emploi de personnes en situation de handicap.
17. Droit applicable – Litiges
Lorsque les prestations de l’ESAT sont réalisées dans le cadre d’un marché public, les présentes CGV s’appliquent dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux pièces contractuelles du marché (acte d’engagement, CCAP, CCTP).
En cas de contradiction, les documents du marché public prévalent selon l’ordre de priorité défini par la réglementation applicable.
Le recours à l’ESAT s’inscrit notamment dans le cadre des dispositions des articles L.2113-12 à L.2113-16 du Code de la commande publique relatives aux marchés réservés, ou de toute autre disposition permettant la prise en compte de l’emploi de personnes en situation de handicap.
18. Droit applicable – Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le tribunal compétent sera celui du ressort du siège de l’ESAT